Les adages rejetés par la réforme du droit des obligations au Japon: «Impossibilium nulla obligatio est » et « Res perit domino »

Authors

Masamichi Nozawa

Synopsis

I. Le rejet de l’adage « Impossibilium nulla obligatio est » | 1. Les articles du droit des contrats en vigueur | 2. Les nouvelles dispositions proposées pour le droit des contrats | II. Le rejet de la maxime « res perit domino » | 1. Les dispositions du droit des contrats jusqu’ici en vigueur | 2. La solution consécutive à la réforme du droit des contrats | III. Synthèse | 1. Complexité | 2. Simplicité.

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Published

July 1, 2020