La réforme du droit des affaires en Afrique, les imperfections du règlement des litiges selon le traitement de L’OHADA
Synopsis
I. L’organisation du règlement de litiges dans l’espace OHADA | 1. Les juridictions du fond, juge de droit commun du droit OHADA | 2. La Cour commune de justice et d’arbitrage, juge de cassation du droit OHADA | II. Les limites du règlement de litiges dans l’espace OHADA | 1. La dépossession des juridictions nationales de cassation de leurs compétences en droit des affaires | 2. Les difficultés liées au partage de compétence en matière pénale | III. Conclusion
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171-183
Published
July 1, 2020
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