La réforme du droit des affaires en Afrique, les imperfections du règlement des litiges selon le traitement de L’OHADA

Authors

Mandiou Traore

Synopsis

I. L’organisation du règlement de litiges dans l’espace OHADA | 1. Les juridictions du fond, juge de droit commun du droit OHADA | 2. La Cour commune de justice et d’arbitrage, juge de cassation du droit OHADA | II. Les limites du règlement de litiges dans l’espace OHADA | 1. La dépossession des juridictions nationales de cassation de leurs compétences en droit des affaires | 2. Les difficultés liées au partage de compétence en matière pénale | III. Conclusion

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Published

July 1, 2020