L’uniformisation du droit dans une perspective européenne, l’exemple du cas avorté du droit commun de la vente

Authors

Jean-Sylvestre Bergé

Synopsis

I. Un premier travail sur le vocabulaire : l’acquis communautaire | II. L’hypothèse d’un 28ème droit | III. Le droit commun européen de la vente et sa nature « nationale » | IV. Des études savantes systématiques | V. Un processus d’adoption voué à l’échec | VI. Le retour à une réforme plus modeste du droit existan

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Published

July 1, 2020